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2. Accident non mortel 2009 – « Le rôle de l’avocat dans la gestion du risque de conformité réglementaire », Institut Canadien
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Actualités jurisprudentielles Menu » < Voir toutes les nouvelles Accident de la route jugement du TGI de Paris 16 mars 2010 Horaires d’ouverture
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A titre d’exemple, sur un important site d’avocats aux agences implantées partout en France, la victime-internaute découvre un questionnaire lui demandant de noter de 1 à 7 certains préjudices. Ou encore de positionner un curseur sur une ligne non renseignée en fonction de la gravité par elle estimée de ses préjudices… On lui demande encore d’évaluer le niveau de sa douleur, son préjudice esthétique, sexuel ou d’agrément, son taux d’AIPP en pourcentage, sa perte de revenus totale depuis son accident, les frais qui sont restés à sa charge, et, enfin, « le nombre d’heures nécessaires » pour son maintien à domicile…
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Si vous avez perdu un membre de votre famille, votre indemnisation doit comprendre : Dommage corporel Confidentialité et respect de la vie privée : La collecte de vos coordonnées est destinée au bon traitement de votre demande et à l’échange d’informations entre vous et nos services. JAC Avocat s’engage à ne pas transmettre ces informations. La nature de nos échanges restera strictement confidentielle et ne sera exploitée que dans le cadre du traitement de votre dossier.
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Le 4 décembre 2014, l’ANADAVI recevait, comme d’autres professionnels du dommage corporel, un projet de décret visant à officialiser une nomenclature des postes de préjudices. Ce projet était également soumis à la discussion du public sur le site du ministère de la Justice. Nous n’avons pas eu malheureusement accès aux contributions qui ont pu y être déposées.
mboulanger@tremblaybois.ca Mes compétences L’avocat expert pourra rapidement intervenir pour, non seulement obtenir des provisions pour la victime et ses proches, mais également pour obtenir une indemnisation équitable et la réparation intégrale des préjudices corporels.
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Le principe général de la responsabilité civile veut que toute personne qui subit un dommage résultant de la faute d’un tiers puisse prétendre à une indemnisation.
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FAQ Contactez-nous Nos Services Gazette du Palais – Droit du Dommage Corporel : dossier Préjudice esthétique et revue de jurisprudences
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