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63500 ISSOIRE La loi prévoit que le propriétaire d’un animal est présumé être responsable des dommages causés par son animal et qu’il doit réparer ce préjudice. Il est important de souligner qu’au niveau légal, il n’y a pas de distinction entre le propriétaire légitime de l’animal et le gardien, soit celui qui avait l’animal en possession lorsque l’accident est arrivé ; ce dernier est aussi responsable que le propriétaire en ce qui concerne l’obligation de réparer le préjudice subi par la victime.
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Dans le cas d’une erreur médicale, il appartiendra de rapporter la preuve par expertise de l’existence d’une faute ou d’un accident médical : diagnostic erroné, oubli d’examens importants, présence d’un germe dans la clinique, etc. Il va obtenir les informations nécessaires sur le dossier médical de la victime et demander par la suite un diagnostic rapide d’un expert médical pour évaluer la situation.

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ONIAM Veille Cela concerne les personnes composant l’entourage proche de la victime, l’indemnisation doit couvrir les préjudices subis consécutivement à l’accident de la victime directe à savoir les pertes de revenus des proches, les frais divers , le préjudice d’accompagnement (préjudice moral et retentissement pathologique spécifique subi par les proches à la vue de la douleur de la victime) et les préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels (bouleversements dans les conditions de l’existence des proches – ce poste inclut le retentissement sexuel vécu par le conjoint ou le concubin à la suite de l’accident).
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– Réparation (89 avocats) Victimes d’attentat Shopping, Vêtements & Bijoux Maître Hervé SEROUSSI, Avocat au Barreau de Marseille, s’engage à  intervenir  devant les Tribunaux de Marseille contre l’assureur débiteur de l’indemnisation ou contre le responsable du sinistre afin que les victimes puissent bénéficier d’une indemnisation juste et optimale.
A titre d’exemple, sur un important site d’avocats aux agences implantées partout en France, la victime-internaute découvre un questionnaire lui demandant de noter de 1 à 7 certains préjudices. Ou encore de positionner un curseur sur une ligne non renseignée en fonction de la gravité par elle estimée de ses préjudices… On lui demande encore d’évaluer le niveau de sa douleur, son préjudice esthétique, sexuel ou d’agrément, son taux d’AIPP en pourcentage, sa perte de revenus totale depuis son accident, les frais qui sont restés à sa charge, et, enfin, « le nombre d’heures nécessaires » pour son maintien à domicile…
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Nids-de-poule : recours pour dommages matériels Pourquoi l’article 2 de la loi Schiappa ne change rien sur la preuve du non consentement des mineurs. Par Carine Durrieu Diebolt, Avocate.
Bancaire et services financiers Pour le bon déroulement de l’expertise médicale et obtenir une indemnisation optimale, le dossier médical doit être le plus complet possible. Ce dernier doit être notamment constituté des éléments su […]
NetSync Ou Recherchez par Mots Clefs 1111, St-Urbain, #204 Il s’agit du 13ème Congrès organisé par le NCSBS, les précédents ayant eu lieu à Sydney, Edimbourg, Kyoto, Montréal, Vancouver et dans de nombreuses villes des Etats Unis.
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d) Le dommage moral Enfin, l’avocat doit s’assurer de l’indépendance et de l’impartialité de l’Expert. En province, les experts judiciaires sont régulièrement mandatés par les assureurs et connaissent bien les médecins de compagnies. Dans ce cas, l’avocat doit se renseigner auprès du médecin-conseil et ne pas hésiter à délocaliser l’expertise en faisant désigner un Expert national.
Le travail ménager fait également l’objet d’une indemnisation sur base de barème existant et varie suivant la situation de famille (isolé, en couple, avec ou sans enfant …). La plupart du temps, les femmes sont indemnisées de façon plus généreuse que les hommes et la valeur économique du travail ménager sera apprécié différemment si la victime a une activité professionnelle ou non.
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le dommage moral au sens strict : il correspond aux souffrances et au sentiment de dévalorisation de la victime à la suite de l’accident et des séquelles corporelles qu’elle a subies
Pour pratiquer le dommage corporel, l’avocat ne peut pas simplement se référer à des livres de droit, il doit s’être entouré d’un réseau de médecins conseils, savoir évaluer le dommage…toute chose qui ne s’apprend que par la pratique et l’expérience.
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Lorsque l’Expert a été désigné, l’avocat doit le saisir de sa mission en lui envoyant une copie de l’ordonnance ou de la décision le désignant et une copie du dossier médical de la victime, comprenant, le rapport du médecin conseil et éventuellement les examens spécialisés.
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Questions écrites Le travail d’équipe favorise donc le partage de l’information : Un des rares spécialistes titulaire de la qualification spécifique du Droit des accidents de la circulation, Me KERDONCUFF assure ainsi plus particulièrement la défense des victimes d’accidents de la circulation, grièvement blessés tels des paraplégiques, ou en cas de traumatisme crânien. Me Servan KERDONCUFF est également titulaire du Diplôme Universitaire d’Evaluation des Traumatisés du Crâne.
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Vous accompagner Publications et interventions « Je me suis consacrée à la défense exclusive des victimes parce que j’ai vécu la détresse de cette situation. En 1981, une de mes filles naissait handicapée à vie par la faute d’un médecin. Puis, en 1993, j’ai été gravement blessée dans un accident de voiture. Depuis, j’ai appris à me battre contre l’irresponsabilité et le malheur. Contre l’exploitation des victimes par les assureurs plus pressés d’encaisser des primes que d’indemniser. Contre l’indifférence de certains magistrats.
Documentation juridique Taux horaire : Selon convention d’honoraires Actualités de l’indémnisation des accidents du travail Cabinet
Afin d’étayer et de compléter les éléments factuels relatés par le client, l’avocat examine les pièces médicales que ce dernier lui a apportées. L’avocat doit donc avoir un minimum de connaissances médicales.
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Un programme de rééducation s’imposera alors afin que la victime puisse récupérer l’ensemble de ses fonctions motrices forcément atteintes. Soupes et ragoûts Questions / Réponses Visiteurs
Si vous êtes impliqué dans un accident la circulation, que vous soyez responsable ou non, passager ou conducteur, n’hésitez pas à contacter l’avocate Candide POTTIER. Elle se fera un plaisir de vous conseiller et de répondre à toutes vos interrogations.
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